L’IA ACT : ce que vous devez savoir

Le 12 juillet 2024, la loi sur l’intelligence artificielle (IA Act) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, marquant ainsi la notification officielle de cette nouvelle législation. Cette loi pionnière, qui entrera en vigueur le 1er août 2024, vise à encadrer l’intelligence artificielle en classant les systèmes d’IA en quatre catégories de risque, allant des systèmes interdits aux systèmes à régulation minimale. L’IA Act représente un cadre juridique ambitieux pour promouvoir une IA éthique et sécurisée tout en soutenant l’innovation au sein de l’Union européenne.

Problème : L’IA sans réglementation peut menacer les droits individuels, notamment avec des technologies comme la reconnaissance faciale ou les systèmes de notation sociale

Solution : L’IA Act impose des normes pour chaque catégorie 

– Interdictions catégoriques : Crédits sociaux, reconnaissance faciale, etc.

– Haut risque : Secteurs sensibles (santé, justice) avec des contrôles stricts.

– Faible risque : Transparence pour les utilisateurs.

-Risque minimal : Régulation légère.

Plan d’action en 3 étapes :

1. Identifier la catégorie de votre IA : Déterminez le niveau de risque selon les critères de l’IA Act.

2. Implémenter les exigences légales : Mettre en place les mesures nécessaires pour respecter la loi (contrôles, transparence, mise à jour des chartes informatiques).

3. Surveiller l’évolution légale : Adapter votre stratégie pour rester conforme à mesure que les régulations évoluent.

Mise en application :

– 12 juillet 2024 : Publication officielle de la loi.

– 1er août 2024 : Entrée en vigueur progressive des obligations.

– 2025-2026 : Déploiement complet des obligations pour les entreprises, avec des délais pour se conformer.

Risques de non-conformité : Ignorer l’IA Act peut entraîner des amendes élevées et une perte de confiance des clients.

Bénéfices de la conformité : Respecter l’IA Act assure une meilleure gestion des risques, protège la réputation de l’entreprise, et favorise l’innovation responsable.

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